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DROIT DES SOCIÉTÉS
La clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée ne prive pas d’efficacité la clause d’un pacte d’associés prévoyant la cession forcée...
DROIT IMMOBILIER
Le locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution, notamment suspendre le paiement des loyers, que lorsque l’inexécution par le bailleur de ses propres obligations...
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