par Maître Lucas OUEGOUM | Août 5, 2023 | DROIT DES SOCIÉTÉS
La clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée ne prive pas d’efficacité la clause d’un pacte d’associés prévoyant la cession forcée des actions, Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 22-12.045, Publié au bulletin. En l’espèce, un...