DROIT DES SOCIÉTÉS

♦ Constitution de sociétés (conseils, rédaction de statuts ou de pactes d’associés, formalités d’immatriculation, etc.) ;

♦ Suivi juridique annuel de sociétés (assemblées d’approbation des comptes annuels, rémunération des dirigeants sociaux, etc.) ;

♦ Opérations juridiques exceptionnelles (augmentation de capital social, transfert de siège social, transformation de sociétés, cession d’actions ou de parts sociales, transmission ou cession d’entreprises, apport partiel d’actifs, formalisation des relations intra-groupes, dissolution, liquidation, etc.).

DROIT IMMOBILIER

♦ Baux commerciaux (rédaction, révision ou fixation du loyer, congé avec ou sans offre de renouvellement, offre ou refus d’indemnité d’éviction, etc.) ;

♦ Baux d’habitation (rédaction, charges et loyers impayés, résiliation, etc.) ;

♦ Baux professionnels (rédaction, non-respect des clauses, etc.) ;

♦ Copropriété (règlement de copropriété, assemblées générales, charges de copropriété, etc.) ;

♦ Ventes immobilières (promesse de vente, contrat de vente, etc.) ;

♦ Promotion immobilière (contrat de promotion immobilière, obligations du promoteur immobilier, etc.).

DROIT PÉNAL

♦ Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, blanchiment, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, banqueroute, etc.) ;

♦ Droit pénal général (dépôt d’une plainte pénale ; assistance des personnes lors de leur audition libre, de leur garde à vue ou des mesures de confrontation ; intervention devant les juridictions pénales – tribunal correctionnel, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal de police, cour d’assises, cour d’appel – et disciplinaires).

DROIT DES ÉTRANGERS

♦ Entrée en France (visa, refus d’entrée sur le territoire français, etc.) ;

♦ Séjour en France (refus de titre de séjour, refus de renouvellement de titre de séjour, retrait de titre de séjour, changements de statut étudiant, regroupement familial, exercice d’une activité professionnelle, etc.) ;

♦ Éloignement du territoire français (obligation de quitter le territoire français, rétention administrative, remise aux autorités d’un autre État, expulsion, etc.) ;

♦ Acquisition de la nationalité française (demande de naturalisation, rejet ou ajournement d’une demande de naturalisation, etc.).