par Maître Lucas OUEGOUM | Août 4, 2023 | DROIT IMMOBILIER
Le locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution, notamment suspendre le paiement des loyers, que lorsque l’inexécution par le bailleur de ses propres obligations a rendu les locaux loués impropres à leur usage, Cass. civ. 3e, 6 juill. 2023, 22-15.923, Publié au...